Ceci n'est pas un conseil fiscal. Cette page explique les règles générales applicables à un résident fiscal français associé d'une société américaine. La qualification de votre LLC, votre régime d'imposition et vos obligations dépendent de vos statuts, de votre activité et de votre situation personnelle. Avant de créer votre société et avant votre première déclaration, faites valider votre cas par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste qui connaît les structures américaines.
Le principe : c'est votre résidence qui décide
En droit fiscal, la nationalité de la société compte beaucoup moins que la résidence de la personne qui la détient et la dirige. Si votre foyer, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques sont en France, vous êtes résident fiscal français et imposable en France sur l'ensemble de vos revenus, d'où qu'ils viennent.
Créer une société aux USA est donc parfaitement légal, mais l'idée d'une « LLC à 0 % d'impôt » est fausse pour un résident français. La LLC est un outil utile pour vendre aux États-Unis, encaisser en dollars, accéder à Stripe ou rassurer des clients américains. Ce n'est pas un moyen de sortir des revenus du champ de l'impôt français.
Côté États-Unis : peu d'impôt, mais une déclaration obligatoire
La LLC « disregarded entity »
Pour l'administration fiscale américaine (IRS), une LLC à associé unique est par défaut une disregarded entity : elle est ignorée fiscalement, et ses résultats sont attribués à son propriétaire. Si ce propriétaire est un non-résident qui n'exerce pas d'activité commerciale aux États-Unis (pas de bureau, pas de salarié, pas de stock ou d'agent dépendant sur place), la LLC n'a en général pas d'impôt fédéral sur le revenu à payer, faute de revenu « effectivement rattaché » (effectively connected income) à une activité américaine.
Ce « en général » est important : une activité réellement exercée sur le sol américain peut créer une imposition aux États-Unis. Et pour l'e-commerce, la sales tax se gère État par État, selon des seuils de présence physique ou économique.
Le formulaire 5472 et la 1120 pro forma
Même sans impôt, l'IRS veut savoir ce qui se passe entre la LLC et son propriétaire étranger. Une LLC à associé unique détenue par un non-résident est traitée comme une société uniquement pour cette obligation : elle dépose chaque année un formulaire 5472 joint à une déclaration 1120 « pro forma » dès qu'il existe une transaction déclarable avec vous (apport, prêt, remboursement, frais payés pour la société, distribution).
- Échéance : le 15 avril pour une année civile, ou le 15 octobre avec une demande de prolongation (formulaire 7004) déposée à temps.
- Dépôt : par fax ou par courrier, pas de télédéclaration pour ce cas.
- Sanction : 25 000 $ par formulaire manquant ou substantiellement incomplet, plus 25 000 $ par période de 30 jours si le défaut persiste après relance.
Les instructions officielles sont sur irs.gov. Il faut aussi respecter les obligations de l'État de création (rapport ou taxe annuels), détaillées dans notre comparatif des États. La déclaration BOI auprès de FinCEN, elle, n'est plus exigée des sociétés créées aux États-Unis depuis 2025 (règle définitive en vigueur le 14 août 2026).
Côté France : comment votre LLC est-elle qualifiée ?
C'est le point qui a le plus évolué. La France ne se contente pas de reprendre le statut fiscal américain : elle qualifie la société étrangère selon son propre droit, en la comparant aux formes de sociétés françaises.
Avant : une transparence largement admise
La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 traite les LLC comme des entités transparentes pour l'application du traité (article 4), et la doctrine administrative (BOFiP, commentaires de la convention, série BOI-INT-CVB-USA) en tire les conséquences. En pratique, on considérait souvent qu'une LLC à associé unique était transparente : ses bénéfices étaient imposés directement au nom de l'associé, en BIC ou en BNC selon l'activité.
Depuis l'arrêt « Carmejane LLC » (CE, 12 novembre 2025, n° 502894)
Dans cette décision, le Conseil d'État juge que le régime fiscal américain de la LLC ne joue aucun rôle dans sa qualification en France. Il faut regarder ses caractéristiques juridiques, notamment la responsabilité limitée des associés et l'usage fait de la liberté statutaire dans l'operating agreement, puis l'assimiler à une forme française. Dans l'affaire jugée, la LLC a été assimilée à une SAS et donc soumise à l'impôt sur les sociétés en France.
| Si la LLC ressemble à… | Régime en France | Comment vous êtes imposé |
|---|---|---|
| une SARL / EURL à associé unique personne physique | régime de l'article 8 du CGI (transparence), sauf option pour l'IS | bénéfices imposés chaque année à votre nom, en BIC ou BNC selon l'activité, que vous les distribuiez ou non |
| une SAS (large liberté statutaire) | passible de l'impôt sur les sociétés | la société est imposée ; vos distributions sont des revenus de capitaux mobiliers (prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % + prélèvements sociaux, ou barème sur option) |
Conséquence pratique : la rédaction de l'operating agreement n'est plus un détail. Un modèle générique téléchargé en deux minutes peut orienter la qualification dans un sens que vous n'avez pas choisi. Une qualification mal anticipée peut aussi créer une double imposition ou des obligations déclaratives que vous n'avez pas respectées.
Les risques à connaître quand on gère sa LLC depuis la France
Le siège de direction effective et l'établissement stable
Une société est imposable en France si elle y a son siège de direction effective ou un établissement stable. Une LLC sans bureau, sans salarié et sans activité aux États-Unis, entièrement dirigée depuis votre domicile en France, peut être considérée comme une entreprise exploitée en France. Les bénéfices sont alors imposables en France au niveau de l'entreprise.
L'article 155 A du CGI
Il permet d'imposer en France une personne domiciliée en France sur les sommes encaissées par une structure étrangère en rémunération de services que cette personne a elle-même rendus. Facturer ses prestations de consultant via une LLC ne change donc pas l'imposition de ces revenus.
L'article 123 bis du CGI
Il vise les structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié, c'est-à-dire un impôt inférieur de plus de 40 % à l'impôt français équivalent. Une LLC qui ne paie aucun impôt aux États-Unis peut tomber dans ce champ selon sa qualification, avec une imposition des bénéfices en France même non distribués.
La TVA française
Si l'activité est en réalité exercée depuis la France, la question de la TVA française se pose aussi, notamment pour des prestations de services à des clients français ou européens.
Ces risques sont cumulables. Ils expliquent pourquoi nous insistons, dans les erreurs à éviter, sur le fait que la LLC n'est pas un paradis fiscal.
Les déclarations à déposer chaque année
| Pays | Déclaration | Quand | Sanction en cas d'oubli |
|---|---|---|---|
| États-Unis (IRS) | formulaire 5472 + 1120 pro forma | 15 avril (15 oct. avec 7004) | 25 000 $ par formulaire |
| États-Unis (État) | rapport ou taxe annuels selon l'État (aucun au Nouveau-Mexique) | variable | pénalités, perte du « good standing » |
| France | déclaration de revenus 2042 et annexes (2042-C-PRO ; 2031 ou 2035 selon le régime si la LLC est transparente) | printemps | majorations et intérêts de retard |
| France | formulaire 3916 pour chaque compte à l'étranger (Mercury, Wise, Relay…) | avec la déclaration de revenus | 1 500 € par compte et par année |
| France (si IS) | obligations d'une société soumise à l'IS en France, à voir avec un professionnel | variable | variable |
Le formulaire 3916 se remplit en ligne depuis votre espace sur impots.gouv.fr, en annexe de la déclaration de revenus. L'amende de 1 500 € s'applique même s'il n'y a aucun impôt éludé ; elle serait de 10 000 € pour un État non coopératif, ce qui n'est pas le cas des États-Unis. Si des revenus non déclarés transitent par le compte, la majoration peut atteindre 80 %. Pour l'ouverture de ces comptes, voir notre guide compte bancaire.
Le cas de la C-Corporation
Une C-Corp est une société opaque des deux côtés de l'Atlantique. Elle paie l'impôt fédéral sur les sociétés au taux de 21 %, plus l'éventuel impôt de l'État. Quand elle vous verse des dividendes, une retenue à la source s'applique ; la convention franco-américaine la limite en principe à 15 % pour un associé personne physique résident de France, à condition de remplir les formalités (formulaire W-8BEN). En France, ces dividendes sont imposables, et la convention prévoit un crédit d'impôt pour éviter la double imposition de la retenue américaine.
La C-Corp a du sens pour lever des fonds ou réinvestir les bénéfices aux États-Unis, beaucoup moins pour un indépendant qui veut se verser ses revenus chaque année. La comparaison complète est dans LLC ou C-Corp. Gardez aussi en tête qu'une C-Corp dirigée depuis la France pose les mêmes questions de direction effective qu'une LLC.
En pratique : la checklist du résident français
- Avant la création : faites valider le projet et la rédaction de l'operating agreement par un professionnel, au regard de la jurisprudence Carmejane.
- Dès l'ouverture des comptes : notez chaque compte (banque, néobanque, PayPal, Stripe, Wise) pour le formulaire 3916.
- Pendant l'année : séparez strictement vos dépenses personnelles et celles de la LLC, et gardez les justificatifs des apports et retraits.
- Avant le 15 avril : déposez le 5472 + 1120 pro forma, ou demandez la prolongation avec le formulaire 7004.
- Au printemps : déclarez en France les revenus de la LLC selon le régime retenu, et joignez les 3916.
Si votre LLC existe déjà et que certaines déclarations manquent, une régularisation spontanée coûte généralement bien moins cher qu'un redressement. Expliquez-nous votre situation, nous vous orientons vers la bonne démarche. Pour le parcours de création complet, voir les étapes.
Questions fréquentes
Une LLC permet-elle de ne pas payer d’impôts en France ?
Non. Un résident fiscal français est imposable en France sur ses revenus mondiaux. Selon sa qualification, les bénéfices de la LLC sont imposés soit directement à votre nom, soit comme ceux d'une société soumise à l'IS. Dans les deux cas, la France impose.
Qu’a changé l’arrêt Carmejane du Conseil d’État ?
Par sa décision du 12 novembre 2025 (n° 502894), le Conseil d'État rappelle que la LLC doit être qualifiée selon le droit français, en la comparant aux sociétés françaises. Le statut fiscal américain ne lie pas l'administration : une LLC qui ressemble à une SAS peut être soumise à l'IS en France.
Dois-je déclarer le compte bancaire de ma LLC en France ?
Le formulaire 3916 vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. La lecture prudente, largement retenue, est de déclarer aussi les comptes de la société sur lesquels vous avez la signature. L'amende est de 1 500 € par compte et par année en cas d'oubli.
Ma LLC paie-t-elle un impôt aux États-Unis ?
Une LLC à associé unique non-résident, sans activité exercée aux États-Unis, ne paie en général pas d'impôt fédéral sur le revenu. Elle doit pourtant déposer chaque année le formulaire 5472 avec une 1120 pro forma, sous peine de 25 000 $ d'amende.
Le formulaire 3916-bis concerne-t-il ma LLC ?
Non : la partie « bis » sert aux comptes d'actifs numériques (crypto) détenus à l'étranger. Un compte bancaire ou une néobanque relève du 3916 « classique ».
À savoir. Ce guide est une information générale, vérifiée sur des sources publiques en novembre 2026. Ce n'est pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé : votre situation (résidence, activité, patrimoine) peut changer la réponse. Faites valider vos choix fiscaux par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.