Qu'est-ce que l'EIN, et pourquoi il est indispensable
L'Employer Identification Number (EIN, parfois appelé FEIN ou TIN de la société) est un numéro à neuf chiffres au format XX-XXXXXXX, attribué par l'IRS, l'administration fiscale fédérale. Malgré son nom, il ne concerne pas que les employeurs : toute société en a besoin pour :
- ouvrir un compte bancaire professionnel (voir compte bancaire) ;
- utiliser Stripe, PayPal, Amazon Seller Central et la plupart des plateformes ;
- remplir les formulaires W-8BEN-E ou W-9 demandés par vos clients et partenaires ;
- déposer les déclarations annuelles, dont le formulaire 5472 + 1120 pro forma.
On le demande juste après l'immatriculation de la société, puisque le SS-4 exige son nom exact et sa date de création. C'est l'étape 6 de notre procédure de création, et souvent la plus longue.
Remplir le formulaire SS-4 : les lignes clés
Le SS-4 compte une vingtaine de lignes. Voici celles où les non-résidents se trompent le plus, pour une LLC à associé unique :
| Ligne | Contenu | Point d'attention |
|---|---|---|
| 1 | Nom légal de la société | Exactement comme sur les articles, « LLC » compris |
| 4a–4b / 5a–5b | Adresse postale de la société | Adresse où vous pouvez recevoir le courrier de l'IRS (souvent l'adresse fournie par le registered agent ou votre adresse à l'étranger) |
| 7a | Responsible party | Une personne physique qui contrôle la société : vous, pas le prestataire ni le registered agent |
| 7b | SSN, ITIN ou EIN du responsible party | Sans numéro : inscrire « Foreign » (ou N/A) |
| 8a–8c | LLC ? nombre de membres ? constituée aux USA ? | « Yes », « 1 », « Yes » pour une LLC à associé unique américaine |
| 9a | Type d'entité | Pour une LLC à associé unique étrangère : « Other » avec la mention « Foreign-owned U.S. disregarded entity » |
| 10 | Raison de la demande | « Started new business », avec l'activité |
| 11 / 12 | Date de création, fin d'exercice | Date figurant sur les articles ; décembre en général |
| 13–15 | Salariés prévus | 0 si vous n'embauchez pas aux USA |
| 16–17 | Activité principale | Description courte et cohérente avec votre site et votre future demande bancaire |
Le formulaire est signé par le responsible party (ou un tiers mandaté, via la section « Third Party Designee », qui recevra alors l'EIN).
Fax, téléphone ou courrier : quel canal ?
Le service en ligne de l'IRS délivre l'EIN en quelques minutes, mais il exige un SSN ou un ITIN. Un non-résident a trois autres possibilités :
| Canal | Coordonnées | Délai | Remarque |
|---|---|---|---|
| Fax | 304-707-9471 depuis l'étranger (855-215-1627 depuis les USA, pour les demandeurs internationaux) | Objectif IRS : environ 4 jours ouvrés ; souvent plus en pratique | Le canal le plus utilisé ; un service de fax en ligne suffit |
| Téléphone | +1 267-941-1099 (heures ouvrées, côte Est) | Numéro attribué pendant l'appel | Officiellement réservé aux entités sans résidence légale ni établissement principal aux USA ; attente souvent longue |
| Courrier | Adresse indiquée dans les instructions du SS-4 | 4 semaines ou plus | À éviter si vous êtes pressé |
À propos du téléphone. Les instructions de l'IRS réservent la ligne internationale aux demandeurs qui n'ont pas de résidence légale, d'établissement principal ou de bureau aux États-Unis. Une LLC constituée aux USA n'entre pas clairement dans ce cas, même si de nombreux propriétaires étrangers obtiennent leur EIN par ce biais. Le fax reste la voie la plus sûre.
Les lettres CP 575 et 147C
Une fois l'EIN attribué, l'IRS envoie la lettre CP 575, qui confirme le numéro, le nom exact de la société et les déclarations attendues. En cas de demande par fax, vous recevez généralement le numéro par fax de retour, puis la lettre par courrier. Gardez-en une copie numérique : banques et plateformes la demandent.
La CP 575 n'est émise qu'une seule fois. Si vous l'égarez, demandez une lettre 147C (EIN Verification Letter) à la ligne de l'IRS consacrée aux entreprises ; elle peut être faxée. Elle a la même valeur probante pour une banque.
Les erreurs fréquentes
- Mauvais responsible party : désigner le registered agent ou le prestataire. L'IRS exige une personne physique qui contrôle réellement la société.
- Nom incohérent : « Example LLC » sur les articles, « Example, L.L.C. » sur le SS-4. Ces écarts bloquent ensuite l'ouverture du compte bancaire ou la vérification Stripe.
- Envoyer plusieurs SS-4 parce que la réponse tarde : l'IRS demande expressément de ne pas renvoyer le formulaire, au risque de créer des doublons et des délais supplémentaires. Patientez, puis relancez par téléphone.
- Mauvais type d'entité : cocher « Corporation » pour une LLC qui n'a pas opté pour l'imposition comme une corporation, ce qui entraîne des relances pour des déclarations 1120 complètes.
- Oublier les obligations qui suivent : avec l'EIN, l'IRS attend chaque année le formulaire 5472 + 1120 pro forma. Voir les erreurs à éviter.
L'ITIN : quand en avez-vous vraiment besoin ?
L'ITIN (Individual Taxpayer Identification Number) est un numéro fiscal personnel délivré aux personnes qui ne peuvent pas avoir de SSN. Il ne remplace pas l'EIN de la société et n'est pas nécessaire pour obtenir l'EIN.
Il devient utile dans quelques situations :
- vous devez déposer une déclaration de revenus personnelle aux États-Unis (par exemple une 1040-NR, si vous avez des revenus effectivement liés à une activité américaine) ;
- vous voulez faire valoir des avantages de la convention fiscale qui exigent un numéro d'identification personnel ;
- un établissement financier ou une plateforme l'exige pour ouvrir un compte (certaines banques ou fintechs le demandent selon leurs critères du moment).
La demande se fait avec le formulaire W-7, en principe joint à une déclaration de revenus, sauf cas d'exception prévus par l'IRS. Il faut fournir le passeport original, une copie certifiée par l'autorité émettrice, ou passer par un Certifying Acceptance Agent (CAA) habilité par l'IRS, qui vérifie le passeport et le restitue. Comptez plusieurs semaines de traitement.
En pratique. Pour une LLC détenue depuis la France, commencez sans ITIN. Ne le demandez que lorsqu'une situation concrète l'exige. Si vous vivez en France, vos obligations fiscales principales sont françaises : voir la fiscalité pour un résident français et créer sa société depuis la France.
Et le W-8BEN-E ?
Vos clients ou plateformes américains vous demanderont souvent un formulaire W-8BEN (pour vous, personne physique étrangère) ou W-8BEN-E (pour une entité étrangère). Pour une LLC à associé unique, c'est en principe le propriétaire étranger qui remplit un W-8BEN, puisque la LLC est ignorée fiscalement ; la plateforme vous guide dans la plupart des cas. Ces formulaires servent à justifier l'absence de retenue à la source ou l'application du taux réduit prévu par la convention : remplissez-les avec soin, car ils engagent votre responsabilité.
Besoin d'aide pour le SS-4 ou un EIN qui n'arrive pas ? Expliquez-nous où vous en êtes.
Questions fréquentes
Peut-on obtenir un EIN sans SSN ni ITIN ?
Oui. Un non-résident peut obtenir l'EIN de sa société sans numéro de sécurité sociale ni ITIN : sur le formulaire SS-4, on indique « Foreign » à la ligne 7b. Seule la demande en ligne est impossible ; il faut passer par fax, courrier ou téléphone.
Combien coûte un EIN ?
Rien : l'IRS ne facture pas l'EIN. Les sommes payées à un prestataire rémunèrent le service (préparation du SS-4, envoi, suivi), pas le numéro.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'EIN ?
Par fax, l'IRS vise environ quatre jours ouvrés, mais les délais réels sont souvent plus longs. Par courrier, comptez au moins quatre semaines. Par téléphone, quand ce canal est ouvert à votre situation, le numéro est attribué pendant l'appel.
J'ai perdu ma lettre d'EIN, que faire ?
La lettre initiale (CP 575) n'est envoyée qu'une fois. Vous pouvez demander à l'IRS une lettre de confirmation, la 147C, en appelant la ligne dédiée aux entreprises. Les banques l'acceptent à la place de la CP 575.
Faut-il un ITIN pour ouvrir un compte bancaire ?
En général non : la plupart des établissements ouvrent un compte à une LLC avec son EIN et le passeport du propriétaire. Certains (selon leurs critères du moment) demandent un ITIN ou un SSN. Voir les options bancaires.
À savoir. Ce guide est une information générale, vérifiée sur des sources publiques en novembre 2026. Ce n'est pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé : votre situation (résidence, activité, patrimoine) peut changer la réponse. Faites valider vos choix fiscaux par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.