Questions fréquentes sur la création d’une société aux USA

Oui. Rien n'interdit à un résident français, ou à n'importe quel non-résident, de créer et détenir une société américaine. L'enjeu n'est pas la légalité de la création mais la bonne déclaration : vos revenus restent imposables dans votre pays de résidence. Voir le guide complet.

Non. Une LLC ou une C-Corp peut être détenue à 100 % par un étranger, sans SSN ni green card. Seule la S-Corp est réservée aux citoyens et résidents américains. Voir LLC ou C-Corp.

Oui, une LLC peut avoir plusieurs membres (multi-member LLC). Attention : fiscalement, elle est alors traitée par défaut comme un partnership aux États-Unis, avec des déclarations différentes (formulaire 1065) et des règles de retenue possibles. Faites-vous conseiller avant de vous associer.

Juridiquement, rien ne l'empêche, sous réserve de votre contrat de travail (clause d'exclusivité, non-concurrence). Fiscalement, les revenus de la LLC s'ajoutent à vos autres revenus en France. Soyez vigilant à ne pas facturer les mêmes clients par les deux structures sans logique claire.

Non. La création, l'EIN et l'ouverture d'un compte chez une banque en ligne se font entièrement à distance, avec signature électronique et documents scannés. Voir créer depuis la France.

L'enregistrement auprès de l'État prend de quelques heures à quelques jours selon l'État. L'EIN, demandé par fax sans SSN, peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines. Comptez globalement 2 à 6 semaines pour être opérationnel avec un compte bancaire. Détail dans les étapes.

Le Wyoming et le Nouveau-Mexique sont souvent les plus adaptés pour un non-résident sans activité physique aux États-Unis (frais faibles, confidentialité). Le Delaware se justifie surtout pour une C-Corp destinée à lever des fonds. Comparatif : quel État choisir.

En envoyant le formulaire SS-4 à l'IRS, en général par fax, en indiquant que vous n'avez pas de SSN. L'outil en ligne est réservé aux personnes ayant un SSN ou un ITIN. Guide complet : EIN et ITIN.

Non, pour les sociétés constituées aux États-Unis. FinCEN les a exemptées par une règle intérimaire de mars 2025, rendue définitive par une règle entrée en vigueur le 14 août 2026. Seules certaines sociétés étrangères enregistrées pour exercer aux États-Unis restent concernées.

Les frais d'État vont de 50 $ (Nouveau-Mexique) à 300 $ (Texas) ; 100 $ dans le Wyoming, 110 $ dans le Delaware. S'y ajoutent le registered agent (environ 25 à 300 $ par an) et, si vous passez par un prestataire, ses honoraires. Budget détaillé : coût réel.

Côté État : 60 $ minimum dans le Wyoming, rien dans le Nouveau-Mexique, 400 $ dans le Delaware à partir de l'année fiscale 2026, 138,75 $ en Floride. Il faut ajouter le registered agent et la préparation du 5472, qui représente souvent le poste le plus important.

Oui. Une LLC peut opter pour l'imposition comme une corporation (formulaire 8832) ou être convertie juridiquement en corporation selon les règles de l'État. C'est fréquent quand une start-up s'apprête à lever des fonds, mais les conséquences fiscales en France doivent être étudiées avant.

Il faut déposer un acte de dissolution auprès de l'État (Articles of Dissolution, avec des frais, par exemple 60 $ dans le Wyoming), solder le compte bancaire, déposer les dernières déclarations (dont le 5472 de l'année de fermeture) et clôturer le compte EIN auprès de l'IRS. Laisser une LLC « mourir » sans formalités expose à des pénalités.

Une LLC à associé unique détenue par un non-résident, sans activité ni salarié aux États-Unis, ne paie en général pas d'impôt fédéral sur le revenu : elle est « transparente ». Une C-Corp, en revanche, paie l'impôt fédéral de 21 % sur ses bénéfices, et les dividendes versés à un résident français subissent une retenue de 15 % selon la convention fiscale.

Oui, si vous êtes résident fiscal français. Selon la qualification retenue en droit français (le Conseil d'État a rappelé en novembre 2025 que la France qualifie elle-même la LLC), vous êtes imposé directement sur les bénéfices ou sur les distributions. Voir fiscalité du résident français.

C'est une déclaration d'information que toute LLC à associé unique détenue par un étranger doit déposer chaque année, jointe à une 1120 pro forma, au plus tard le 15 avril. L'oubli est sanctionné de 25 000 $ par formulaire. Voir erreurs à éviter.

Oui, si vous êtes résident fiscal français et que vous en avez la signature : formulaire 3916, joint à votre déclaration de revenus, chaque année. L'amende est de 1 500 € par compte non déclaré.

Les plus utilisées sont des acteurs en ligne : Mercury, Wise Business, Airwallex, parfois Relay. Les conditions évoluent et se sont durcies en 2025-2026. Comparatif : compte bancaire.

Oui. Stripe accepte une LLC américaine détenue par un non-résident, avec l'EIN et un compte bancaire américain au nom de la société. PayPal Business US demande également l'EIN et un compte américain pour les retraits.

Oui, Amazon Seller Central accepte les LLC détenues par des étrangers, avec l'EIN, un compte de versement et une vérification d'identité. Pensez aussi à la sales tax des États où vous vendez.

Non. Posséder une société américaine ne donne aucun droit de séjour ni de travail aux États-Unis. Un projet d'installation nécessite un visa distinct, comme le visa d'investisseur E-2 (accessible aux Français), qui suppose un investissement réel et substantiel dans une entreprise active.

Un séjour sous ESTA ou visa touriste permet des activités d'affaires limitées (réunions, salons, négociations), mais pas de travailler sur place pour votre société. Si votre activité doit se dérouler physiquement aux États-Unis, renseignez-vous auprès d'un avocat en immigration.